CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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1. Acceptation.
Les ventes de produits réalisées par The AZEK Group LLC, y compris ses sociétés affiliées AZEK Building Products, Scranton Products, Inc, WES, LLC, StruXure Outdoor, LLC, INTEX Millwork Solutions, LLC et Versatex Building Products, LLC (collectivement dénommées ci-après « la Société») auprès du client recevant les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommé « Client ») sont régies par les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales »). Tout devis écrit de la Société, toute liste tarifaire actuelle de la Société ainsi que les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le Client, sauf la Société et le Client ont signé un accord écrit comprenant des conditions supplémentaires et/ou différentes, auquel cas cet accord écrit signé par les parties prévaut sur les présentes conditions. L’ACCEPTATION PAR LA SOCIÉTÉ DE L’OFFRE D’ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES DU CLIENT EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. Si les présentes Conditions générales sont interprétées comme une offre, leur acceptation est EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES QU’ELLES CONTIENNENT. En tout état de cause, l’acceptation des produits par le Client manifeste son assentiment aux présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales ne sauraient faire l’objet d’une renonciation, d’un amendement ou d’une modification, sauf par un acte écrit et signé à la fois par le Client et la Société. Le terme « produits », tel qu’utilisé dans les présentes, désigne toutes les marchandises vendues par la Société au Client.
2. Conditions de paiement.
Sauf accord écrit contraire, le prix est déterminé par la liste tarifaire de la Société en vigueur au moment de l’achat. Les conditions de paiement prévoient un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture. Les montants en souffrance sont majorés d’un intérêt d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou du taux le plus élevé autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu. Toute taxe de vente, d’utilisation ou autre que la Société peut être tenue de payer ou de percevoir en ce qui concerne la vente, la fabrication, la livraison, le stockage, l’utilisation ou l’expédition de tout produit ou service vendu au Client doit être payée par le Client. Les conditions de crédit offertes par la Société ne sont disponibles que si le Client remplit toutes les obligations prévues par les Conditions générales des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement en temps opportun des factures conformément aux conditions établies. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une garantie satisfaisante avant d’expédier les produits au Client. Le Client octroie à la Société une sûreté sur tous les produits et sur tous les produits de leur vente jusqu’à ce que le Client ait payé l’intégralité du prix d’achat et de tous les frais supplémentaires. La Société peut, à sa discrétion, déposer les documents raisonnablement requis pour protéger les intérêts de sécurité de la Société dans les produits ; et le client accepte de coopérer avec la Société dans le cadre de telles actions. Si le Client est en défaut de paiement au titre d’une commande, la Société peut, à sa discrétion, différer toute nouvelle expédition au titre d’une commande du Client jusqu’à ce que ce dernier rétablisse un crédit satisfaisant ; ou la Société peut annuler la partie non expédiée d’une commande sans que sa responsabilité soit engagée pour défaut d’expédition. Le Client n’est pas autorisé à déduire du prix facturé par la Société toute réclamation qu’il émettrait à l’encontre de la Société. Si la Société juge nécessaire de faire appel à un avocat ou à un agent tiers pour recouvrer les montants en souffrance, elle peut percevoir, en plus de toute autre somme due, les frais raisonnables qu’elle a engagés pour ces services de recouvrement.
3. Expédition et livraison.
(a) Sauf accord contraire entre le Client et la Société, la livraison sera effectuée FAB au site de fabrication de la Société. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au Client au niveau du site de fabrication de la Société. Le choix du transporteur est à la discrétion de la Société. Toute augmentation des frais de livraison résultant d’instructions du Client au transporteur ou de retards de réception causés par le Client lui sera imputée. Des efforts raisonnables d’un point de vue commercial seront fournis pour livrer les marchandises à la date souhaitée. Toutefois, les dates de livraison ne sont pas garanties.
(b) La production et la livraison des produits sont soumises aux restrictions, aux difficultés professionnelles, aux troubles civils, aux accidents, aux incendies, aux inondations, aux intempéries, aux réglementations gouvernementales, aux retards des transporteurs, y compris, mais sans s’y limiter, aux pénuries de capacités de frêt, aux pénuries de matières premières ou d’énergie, ou cas fortuits, ainsi qu’à toute autre cause (similaire ou non aux causes énumérées ci-dessus) échappant au contrôle raisonnable de la Société (ci-après dénommés « Cas de force majeure »). Au cours d’un tel Cas de force majeure, la Société est excusée et ne saurait être tenue responsable des retards de livraison, de l’incapacité de livrer ou de l’incapacité de livrer ou d’exécuter ses obligations en vertu des présentes ; et la Société est en mesure de répartir ses stocks disponibles entre ses Clients, à sa seule discrétion.
(c) La Société conserve une sûreté sur tous les produits fournis au Client jusqu’à ce que la Société soit intégralement payée pour tous les montants qui lui sont dus par lui ; et la Société a le droit de déposer tous les documents nécessaires pour établir la protection de cette sûreté sur les produits.
4. Retours
Le Client ne saurait retourner les produits sans accord écrit préalable de la Société. Les retours sont soumis à des frais de restockage, ainsi qu’à des frais d’expédition et de reconditionnement des produits.
5. Tolérances standard ; Garantie ; Clause de non-responsabilité.
Les produits doivent être conformes aux limites et aux dimensions publiées par la Société, et soumis aux tolérances standard de la Société pour les variations. La Société garantit que les produits sont conformes aux garanties énoncées aux adresses www.timbertech.com/warranty et www.azek.com/warranty (ci-après dénommée la « Garantie »). Le seul recours du Client et la seule obligation de la Société en cas de violation de la Garantie sont, à la seule discrétion de la Société, le remplacement ou la réparation du produit concerné par la Société ou l’octroi d’un crédit pour ledit produit (sous réserve que ce produit n’ait pas été modifié, mal utilisé ou non entretenu conformément aux instructions de la Société ou du fabricant, ou comme indiqué dans la Garantie) ; et à condition que la réclamation soit émise par le Client conformément aux conditions de la Garantie et comme spécifiée dans le devis de la Société, le cas échéant. Cette procédure inclura, sans s’y limiter, une preuve d’achat, une photo du produit défectueux et une description écrite du défaut envoyé. Le tout devra être envoyé à la Société. La Société se réserve le droit d’enquêter sur toute réclamation en vertu des présentes. Les produits qui ont été enlevés sans laisser place à l’enquête ne sont pas couverts par la Garantie. La Société ne saurait être tenue responsable, et aucune réclamation ne saurait être acceptée, pour les frais de main-d’œuvre de toute nature dépensés ou encourus et en rapport avec des produits défectueux. À L’EXCEPTION DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA GARANTIE ÉCRITE MENTIONNÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION 5, LA SOCIÉTÉ N’ÉMET AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES RÉSULTANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. À l’exception des mentions spécifiquement prévues par les présentes, aucune autre déclaration, garantie, représentation ou information concernant le produit ou les services fournis par la Société en vertu des présentes, qu’elle soit orale ou écrite, n’engagera légalement la Société ou ne constituera la base sur laquelle le client pourra s’appuyer.
6. Limitation de la responsabilité
NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS N’AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL OU AUTRE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN VERTU DES PRÉSENTES NE SAURAIT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE GARANTIE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU LES PERTES DE FONDS DE COMMERCE, ET CE MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
7. Variations autorisées.
Sans en avertir le Client, la Société peut à tout moment apporter aux produits des modifications ou des variations qui, de l’avis de la Société, n’affectent pas leurs caractéristiques ou propriétés générales et sont conformes à toutes les exigences gouvernementales ou professionnelles applicables en cet instant. Lesdites variations seront réputées avoir rempli les conditions des présentes.
Le Client accepte de se conformer à toutes les lois, réglementations, normes et exigences de l’OSHA et aux autres lois, réglementations, normes et exigences relatives à la sécurité et applicables aux produits. Le Client reconnaît que les produits doivent être utilisés conformément à l’étiquetage et à la documentation émises par la Société et relatives aux produits, y compris, mais sans s’y limiter, les instructions d’installation et les rapports sur le code de la construction.
9. Prescription des actions
Le Client ne saurait intenter une action ou déposer une plainte contre la Société, quelle que soit la doctrine de droit invoquée, concernant les Conditions générales ou les produits, plus d’un (1) an après la survenance de l’action ou de la plainte.
10. Nature de la relation
Le Client comprend que sa relation avec la Société en vertu des Conditions générales et dans le cadre de l’achat de tout produit de la Société en vertu des présentes ne saurait excéder celle d’un acheteur et d’un vendeur de biens. Aucun accord ou obligation de franchise, de concession ou de distribution ne saurait être créé dans le cadre des présentes, à moins qu’il ne soit prévu dans un accord écrit formel signé par les deux parties. Les données techniques ou les conseils fournis par la Société au sujet des produits et de leur utilisation sont fournis gratuitement ; la Société n’assume aucune obligation ou responsabilité à l’égard de ces informations.
11. Résiliation par la Société
La Société peut résilier immédiatement une commande Client par notification écrite à ce dernier, sans responsabilité ni autre obligation au titre des présentes, si le Client omet ou refuse de fournir à la Société les informations et assurances que cette dernière est en droit de demander concernant les conditions financières et d’exploitation du Client qui affectent sa capacité à acheter des produits et, dans la mesure permise par la loi, en cas d’insolvabilité du Client, de dépôt d’une requête volontaire ou involontaire de faillite par ou à l’encontre du Client, de nomination d’un séquestre ou d’un syndic pour le Client, d’exécution par le Client d’une cession au profit des créanciers, ou de tout événement de cette nature.
12. Généralités.
Le fait que la Société n’insiste pas sur le respect le plus strict de l’une ou de l’ensemble des conditions contenues dans les présentes ne saurait être considéré comme une renonciation à ces conditions ou aux droits ou recours dont elle dispose pour exiger le strict respect de l’ensemble des conditions contenues dans les présentes. La société peut librement céder les Conditions générales.
13. Droit applicable ; juridiction.
Toutes les questions relatives à l’exécution ou à l’interprétation d’un contrat concernant l’achat d’un produit sont régies par le droit matériel interne du Commonwealth de Pennsylvanie, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions générales sera réglé exclusivement devant les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Lackawanna, en Pennsylvanie. Chacune des parties aux présentes se soumet par la présente à la juridiction exclusive de ces tribunaux, à moins que la Société ne décide, à sa seule discrétion, d’introduire une réclamation devant un autre tribunal compétent.
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